J.O. Numéro 70 du 23 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04483

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Arrêté du 14 mars 2000 fixant les montants annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture

NOR : AGRA0000348A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture, modifié par le décret no 94-835 du 21 septembre 1994 et par le décret no 98-597 du 13 juillet 1998 ;
Vu le décret no 93-473 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les montants annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 23 mars 1993 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1o Lycée d'enseignement général et technologique agricole :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 70 du 23/03/20 0 page 4483 à 4484
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Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des établissements de 4e catégorie ouvrant droit au bénéfice du montant majoré annuel prévu au tableau ci-dessus.
2o Lycée professionnel agricole :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 70 du 23/03/20 0 page 4483 à 4484
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Art. 2. - L'arrêté du 14 mars 1996 fixant le montant de l'indemnité de sujétions spéciales allouée à certains personnels de direction des établissement d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.

Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier